OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont le Contrat de formation (particuliers) ou la Convention de formation (entreprises ou OPCO), les Conditions de vente et la facture accompagnée de l’échéancier.

OBLIGATIONS de l’IFSP

l’IFSP s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, l’IFSP remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, l’IFSP fait parvenir au client le dossier administratif comprenant le contrat ou la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi, ainsi que les conditions générales de vente, le règlement intérieur, l’échéancier de règlement, le planning de la formation ainsi que son programme détaillé.

Le client s’engage à retourner à l’IFSP un exemplaire du contrat ou convention de formation, accompagné des pièces demandées, signés, dans les plus brefs délais et avant le début de la formation. Il doit également verser l’acompte prévu.

Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à l’IFSP l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat. Passé ce délai, l’IFSP encaisse les acomptes, ne représentant pas plus de 30% du montant total de la formation, sauf stipulation expresse de la part de l’IFSP (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à l’IFSP si le client renonce à la formation moins d’un mois avant le début de celle-ci. Le contrat ou la convention détaillent ces modalités

En cas de formation sur le site du client, ce dernier met à la disposition de l’IFSP l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec l’IFSP, et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires (les conditions particulières sont détaillées dans le contrat ou la convention de formation).

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’IFSP se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, l’IFSP, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.  Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, l’IFSP et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par lettre recommandée avec AR.

Après le délai de rétractation, en cas de désistement parvenu à l’IFSP

– au plus tard 1 mois avant le début de la formation : le montant du premier acompte sera remboursé, moins une somme forfaitaire de dédite de 400 euros TTC de dédommagement pour les frais engagés.

– dans le mois qui précède le début de la formation : le montant du premier acompte sera conservé dans son intégralité, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. L’IFSP retiendra en outre une somme forfaitaire de dédite de 250 euros TTC de dédommagement pour les frais engagés.

Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si l’IFSP organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des participants respectent les principes suivants : licéité, loyauté et transparence, finalités imitées, minimisation de la collecte et du traitement des données, conservation des données réduites dans le temps, intégrité et confidentialité des données collectées et traitées.

Les données à caractère personnel que l’IFSP collecte sont indispensables pour répondre aux demandes d’information, prise de rendez-vous, etc. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans maximum après la fin de la formation, sauf renouvellement explicite du consentement des participants.

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, les participants peuvent exercer les droits suivants : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données, droit de déterminer le sort des données après la mort, droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. Pour ce faire, le participant contactera par mail le service administratif à contact@ifsp-lyon.fr en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. L’IFSP accèdera à la demande dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve que le participant produise un justificatif d’identité.

l’IFSP s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que le participant en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux formateurs contractuels de l’IFSP pour les besoins de la formation si cela s’avère nécessaire.

De plus, l’IFSP s’engage à notifier le participant en cas de rectification ou de suppression des données.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel est compromise, l’IFSP s’engage à informer le participant par tout moyen.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’IFSP et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour l’IFSP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’IFSP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’IFSP à son siège social.

CAS DE LA FORMATION À DISTANCE

Dans le cas où une formation à distance doit avoir lieu, l’IFSP met à votre disposition le cas échéant un espace partagé avec des identifiants et/ou un espace de visioconférence avec un lien de connexion.